CONAKRY – Dans un contexte de modernisation numérique accélérée, le président Mamadi Doumbouya a promulgué, ce lundi 14 avril 2025, un décret fixant les normes de sécurité et d’intégrité des données à caractère personnel en Guinée. Ce texte vise à protéger les informations sensibles des citoyens et étrangers résidents, tout en encadrant strictement leur collecte et leur utilisation.
🔹 Les Principes Fondamentaux du Décret
1. Sécurité des Données (Articles 3 à 22)
- Collecte régulée : Les données doivent être recueillies de manière loyale, licite et transparente, exclusivement par des agents habilités sous contrôle des officiers d’état civil.
- Stockage sécurisé : Conservation dans les Registres Nationaux (état civil et personnes physiques), référencés par le Numéro Personnel d’Identification (NPI).
- Authentification renforcée : Accès restreint via des identifiants uniques, avec obligation de signaler toute utilisation frauduleuse au procureur.
- Sanctions pénales : Tout accès non autorisé ou altération des données est passible de poursuites.
2. Intégrité des Données (Articles 23 à 35)
- Exactitude obligatoire : Les officiers d’état civil sont responsables de la véracité et de la mise à jour des informations.
- Droit de rectification : Tout citoyen peut demander une correction sous 30 jours après délivrance d’un acte.
- Protection technique : Mise en place de protocoles anti-piratage et de sauvegardes pour garantir la pérennité des registres électroniques.
3. Exceptions et Contrôles
- Enquêtes judiciaires : Les procureurs et officiers de police peuvent accéder aux données sur réquisition.
- Sécurité nationale : Restrictions possibles pour les données liées à la défense ou à l’ordre public.
Enjeux et Innovations
- Transparence : Création d’une autorité de protection des données pour superviser les pratiques.
- Modernisation : Généralisation des déclarations électroniques avec double saisie pour limiter les erreurs.
- Pénalités : Les entités non conformes ont 12 mois pour se mettre en règle, sous peine de fermeture.
